Point of Difference (e.V.)
1. Objet
La présente clause de règlement des litiges définit les procédures applicables pour résoudre les différends survenant dans le cadre des activités, services, accords ou interactions impliquant Point of Difference.
L’objectif est de résoudre les litiges de manière équitable, efficace et amiable, tout en préservant les relations et la mission humanitaire de l’organisation.
2. Champ d’application
Cette clause s’applique à tous les différends, réclamations ou litiges entre Point of Difference et :
- les participants et bénéficiaires
- les bénévoles et membres
- les donateurs et soutiens
- les partenaires, prestataires et fournisseurs
Sauf disposition légale impérative contraire.
3. Résolution amiable (effort de bonne foi)
Avant d’engager une procédure juridique formelle, les parties doivent fournir un effort de bonne foi pour résoudre le différend à l’amiable.
Cela inclut :
- une notification écrite du litige
- un dialogue ouvert et constructif
- une coopération raisonnable afin de parvenir à une solution mutuelle
Cela reflète l’engagement de l’ONG envers l’équité, la responsabilité et la collaboration.
4. Médiation (facultative mais recommandée)
Si une résolution amiable ne peut être trouvée, les parties peuvent convenir de recourir à une médiation auprès d’un médiateur neutre.
- la médiation est volontaire et non contraignante
- chaque partie supporte ses propres coûts, sauf accord contraire
- la médiation n’affecte pas les droits légaux ni les délais de prescription
Pour les litiges impliquant des bénéficiaires ou des personnes vulnérables, la médiation est fortement recommandée lorsque cela est approprié.
5. Procédures judiciaires et juridiction
Si le litige ne peut être résolu par voie amiable ou par médiation, chaque partie peut engager des recours juridiques.
Sauf dispositions impératives en matière de protection des consommateurs :
- le droit allemand s’applique
- la juridiction compétente est celle du siège de Point of Difference, dans la mesure autorisée par la loi
Pour les consommateurs de l’Union européenne, les règles impératives de compétence et les droits des consommateurs restent applicables.
6. Règlement des litiges de consommation (ODR UE)
Si le litige concerne un consommateur au sein de l’Union européenne, celui-ci peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr
Point of Difference n’est pas tenu de participer à une procédure d’arbitrage de consommation sauf obligation légale, mais reste ouvert à des solutions de règlement raisonnables.
7. Poursuite des obligations
Pendant toute procédure de règlement des litiges, les deux parties doivent, dans la mesure du raisonnable :
- continuer d’exécuter les obligations non contestées
- éviter toute action susceptible d’aggraver le litige
8. Confidentialité
Toutes les négociations, correspondances et procédures de médiation liées au règlement des litiges doivent rester confidentielles, sauf obligation légale de divulgation.
9. Clause de divisibilité
Si une disposition de la présente clause est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.